Conditions générales de vente

 

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Conditions générales de vente de la société Hostettler Autotechnik AG Sursee pour le marché B2B

 

1. Domaine d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) font partie intégrante de la relation contractuelle entre l’entreprise Hostettler Autotechnik AG Sursee (ci-après dénommée «fournisseur») et le client / commettant / acheteur (ci-après dénommé «client»). En passant commande, le client accepte les présentes conditions. Ces dernières font partie intégrante de toutes les offres et contrats entre le fournisseur et le client, quel que soit le canal de publication des offres et quelle que soit la manière dont les contrats ont été conclus (boutique en ligne, h-base, vente en magasin, commande par écrit ou téléphone, etc.). Le fournisseur ne reconnaît pas les conditions divergentes du client à moins que le fournisseur n’ait expressément, au cas par cas, accepté par écrit la validité desdites conditions avant la signature du contrat.

 

2. Offre et signature du contrat sans devis personnalisé

 

Les offres du fournisseur constituent des propositions sans engagement en vue de la passation de commandes par le client. Les offres sont valables sous réserve de la disponibilité des produits et peuvent être modifiées sans préavis.

 

Chaque commande du client constitue une offre de contrat ferme. La formation d’un contrat est impérativement subordonnée à une confirmation de commande établie par écrit par le fournisseur ou à une remise / livraison de la marchandise.

 

Une commande du client est acceptée aux conditions en vigueur à la date de signature du contrat.

 

Le silence du fournisseur ne vaut pas comme acceptation ou approbation de la commande du client.

 

Les informations fournies par le fournisseur avant la commande du client dans le cadre d’une offre ou du traitement de la commande sont uniquement contractuelles en tant qu’accords spécifiques à la nature des livraisons ou prestations du fournisseur à condition que ce dernier les ait expressément confirmées par écrit dans la confirmation de commande ou qu’il ait expressément confirmé leur caractère contractuel par écrit à une date ultérieure. Les listes de prix, prospectus, manuels et documents similaires ne constituent pas de telles confirmations. Les informations fournies à titre indicatif ont pour seul objectif de donner une idée approximative au client et ne peuvent jamais être considérées comme des caractéristiques garanties.

 

3. Offre et signature du contrat avec devis personnalisé

 

En cas de demande expresse du client, le fournisseur pourra établir un devis personnalisé. Un tel devis du fournisseur ne constitue, lui aussi, qu’une simple proposition en vue de la passation d’une commande par le client.

 

Sauf convention contraire par écrit, un tel devis a une durée de validité de 30 jours. Les documents et spécimens éventuellement remis en liaison avec le devis demeurent la propriété du fournisseur.

 

Sans autorisation préalable par écrit du fournisseur, il est interdit au client de porter à la connaissance de tiers les documents fournis dans le cadre de l’établissement d’un devis.

 

Même en cas d’établissement d’un devis personnalisé, la formation d’un contrat est impérativement subordonnée à une confirmation de commande établie par écrit par le fournisseur ou à une remise / livraison de la marchandise.

 

Si le client souhaite, après la passation de la commande, des livraisons ou prestations supplémentaires, qui ne faisaient pas partie intégrante du devis, celles-ci seront facturées en sus au prix stipulé dans le devis à condition que le fournisseur approuve leur livraison ou l’exécution de la prestation.

 

Une commande du client est acceptée aux conditions en vigueur à la date de signature du contrat.

 

Le silence du fournisseur ne vaut pas comme acceptation ou approbation de la commande du client.

 

Les informations fournies par le fournisseur avant la commande du client dans le cadre d’une offre ou du traitement de la commande sont uniquement contractuelles en tant qu’accords spécifiques à la nature des livraisons ou prestations du fournisseur à condition que ce dernier les ait expressément confirmées par écrit dans la confirmation de commande ou qu’il ait expressément confirmé leur caractère contractuel par écrit à une date ultérieure. Les listes de prix, prospectus, manuels et documents similaires ne constituent pas de telles confirmations. Les informations fournies à titre indicatif ont pour seul objectif de donner une idée approximative au client et ne peuvent jamais être considérées comme des caractéristiques garanties.

 

4. Méthodes de commande

 

Les commandes peuvent être passées par voie électronique à partir des boutiques en ligne et catalogues électroniques du fournisseur, par télécopie, e-mail, courrier ou téléphone ou directement auprès des représentants commerciaux du fournisseur ou des collaborateurs du fournisseur dans les filiales de ce dernier. Toute commande est subordonnée à une inscription préalable et gratuite en qualité de client.

 

5. Boutique en ligne B2B

 

La création d’un compte d’utilisateur pour une ou plusieurs boutiques en ligne du fournisseur est subordonnée à l’inscription préalable en qualité de client. Le client s’engage à fournir des informations exactes et exhaustives en vue de la création d’un compte d’utilisateur. La responsabilité de son compte d’utilisateur et de la confidentialité de son nom d’utilisateur et de son mot de passe incombe au client. Ce dernier s’engage à traiter toutes les informations inhérentes de manière confidentielle et à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés.

 

Toutes les commandes passées en ligne à partir du compte d’utilisateur seront imputées au client en sa qualité de titulaire du compte d’utilisateur et seront fermes. Les dommages occasionnés par une éventuelle utilisation abusive du compte d’utilisateur ou une erreur de manipulation seront imputés au client. En cas d’utilisation abusive du nom d’utilisateur et du mot de passe par des tiers, le fournisseur décline toute responsabilité. Il incombe au client d’immédiatement signaler au fournisseur toute utilisation abusive de son compte d’utilisateur.

 

Pour sa part, le fournisseur s’engage à traiter tous les identifiants de manière strictement confidentielle.

 

Le fournisseur se réserve le droit de refuser la création d’un compte d’utilisateur. Le fournisseur est en droit de refuser la création d’un compte pour un client sans motiver son refus ou de supprimer sans préavis un compte d’utilisateur déjà créé sans motiver la suppression. Les raisons pour un tel refus ou une telle suppression peuvent par exemple être: la fourniture d’informations incorrectes ou fausses lors de l’inscription, une utilisation abusive des informations mises à disposition par le fournisseur ou un danger pouvant compromettre le fonctionnement irréprochable d’une boutique en ligne, le non-respect des délais de paiement, l’insolvabilité ou une faillite du client.

 

Le client peut à tout moment demander par écrit la suppression de son inscription en qualité de client ou la suppression de son compte d’utilisateur pour la boutique en ligne à condition que cela ne porte pas préjudice à l’exécution des relations contractuelles en cours. Le fournisseur s’engage à effacer toutes les données de l’utilisateur et autres informations personnelles enregistrées à propos de l’utilisateur dès que celles-ci ne seront plus requises en vue de l’exécution des relations contractuelles en cours et qu’elles ne devront plus non plus être conservées conformément aux prescriptions légales.

 

6. Conditions de livraison

 

Sauf convention contraire, la livraison sera effectuée à l’adresse de livraison et à l’attention de l’interlocuteur renseignés dans le cadre de l’inscription en qualité de client ou pendant la passation de la commande.

 

Les frais de livraison sont à la charge du client, y compris tous les frais éventuellement occasionnés tels qu’impôts, taxes, redevances et droits de douane. Dans la mesure où de tels frais faisant partie intégrante des frais de livraison doivent être avancés par le fournisseur, ils apparaîtront expressément sur la facture.

 

Les dates de livraison sont uniquement fermes à condition que le fournisseur ait confirmé par écrit qu’il s’agit bien de dates de livraison fermes. Toutes les autres dates de livraison sont uniquement fournies à titre indicatif et ne reflètent que la période approximative prévue pour l’exécution de la prestation. En cas de livraison à une date ultérieure, le client ne pourra faire valoir aucune prétention.

 

Les dates de livraison se réfèrent à la date à laquelle la marchandise est expédiée par le fournisseur ou à la date à laquelle le fournisseur notifie au client la disponibilité à l’expédition ou à l’enlèvement de la marchandise.

 

Les délais de livraison courent, d’une part, à partir de la date de signature du contrat et, d’autre part, à partir de la date à laquelle le client s’est acquitté de l’intégralité de ses obligations découlant du contrat inhérent (selon le contrat, paiement anticipé du prix d’achat, mise à disposition des documents requis, etc.). Indépendamment de cela, le fournisseur se réserve le droit de déjà s’acquitter par anticipation de ses obligations qui découlent du contrat.

 

Le fournisseur choisit le mode d’expédition à son entière discrétion et sans garantie de l’acheminement le plus rapide et / ou au prix le plus avantageux. Si le client souhaite un mode d’expédition particulier, les frais supplémentaires ainsi occasionnés en comparaison au mode d’expédition le plus économique seront à sa charge. Si le client souhaite un mode d’expédition particulier, il lui incombe de le signaler au fournisseur au cours des négociations contractuelles et, dans tous les cas, avant la signature du contrat. Les souhaits du client spécifiques au mode d’expédition communiqués après la signature du contrat ne pourront être observés par le fournisseur qu’à titre exceptionnel, ce dernier n’étant pas dans l’obligation de les satisfaire.

 

Si le fournisseur se trouve dans l’incapacité, pour des raisons qui échappent à sa responsabilité, d’exécuter la prestation ou la livraison, les délais de livraison et d’exécution de la prestation seront prolongés de la durée de l’incapacité et d’une durée de préparation raisonnable après la fin de l’incapacité. Le fournisseur signalera toute incapacité au client. Par incapacité, on entend en particulier les retards de livraison dont la responsabilité incombe au fabricant, aux sous-traitants ou à d’autres tiers. D’autres exemples de telles raisons sont les cas de force majeure tels que les catastrophes naturelles, les mobilisations, les guerres et situations de guerre, les émeutes, les révoltes, les épidémies, les accidents et les maladies, les graves perturbations de l’exploitation, les conflits du travail, les grèves, les lock-outs, le renchérissement des matières premières ou des moyens de transport, les perturbations routières ainsi que les mesures administratives telles que les restrictions et interdictions à l’exportation, à l’importation et aux marchandises en transit.

 

7. Obligation d’acceptation d’une livraison

 

Le client s’engage à accepter les produits livrés par le fournisseur conformément aux termes du contrat. Si le client refuse la livraison, le fournisseur est en droit, à son entière discrétion, d’exiger l’exécution du contrat ou de résilier le contrat. Le fournisseur est, dans tous les cas, autorisé à comptabiliser une indemnité pour les frais exposés à hauteur de 10 % du prix facturé. Le fournisseur se réserve le droit d’exercer d’autres recours en dommages-intérêts.

 

8. Prix

 

Tous les éléments du prix final seront détaillés sur la facture (prix de vente H.T., TVA, frais de livraison, etc.). Dans la mesure où des documents autres que la facture (catalogues, etc.) ne mentionnent pas expressément d’autres éléments en plus du prix d’achat, le client doit être conscient du fait que d’autres éléments du prix, tels que la taxe à la valeur ajoutée, peuvent s’y ajouter.

 

9. Paiement

 

Sauf convention contraire par écrit, toutes les factures du fournisseur sont à régler par le client en francs suisses, sans déduction d’escompte, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.

 

Les factures doivent systématiquement être réglées par virement bancaire, prélèvement automatique, contre-remboursement ou en espèces.

 

Un paiement échelonné n’est pas prévu. Un tel paiement peut uniquement être autorisé après convention expresse par écrit.

 

10. Compensation

 

Le droit de compensation est exclu.

 

La recevabilité d’éventuelles créances en contrepartie du client à l’encontre du fournisseur ne libère pas le client de son obligation de paiement.

 

11. Retard de paiement du client

 

Si le client ne respecte pas une échéance de paiement, le fournisseur est en droit, sans mise en demeure préalable, soit d’exiger immédiatement une exécution du contrat et, le cas échéant, demander des dommages-intérêts supplémentaires, soit de résilier le contrat, procéder à sa rédhibition et demander des dommages-intérêts.

 

À partir de la date d’échéance, le client devra payer des intérêts moratoires à hauteur de 5 % tant que le contrat subsiste.

 

Pour chaque mise en demeure, des frais de dossier de 20,00 CHF seront facturés au client.

 

12. Modification / annulation d’une commande

 

Si le client souhaite modifier ou annuler une commande, il devra en informer le fournisseur dans les plus brefs délais. Ce dernier informera le client dans un délai de deux semaines s’il est ou non possible de procéder à la modification / annulation et de quelle manière celle-ci se répercutera, le cas échéant, sur l’exécution des prestations, les prix et la date de livraison. Une offre ainsi modifiée par le fournisseur aura une durée de validité de deux semaines.

 

Toute modification / annulation de commandes comprenant des produits déjà expédiés ou remis au client est exclue.

 

Dans la mesure du possible, nous prions le client d’employer le formulaire de contact prévu à cet effet.

 

13. Retour de produits déjà expédiés ou remis au client

 

Toute reprise de produits exempts de vices est systématiquement exclue, exception faite des produits retournés au fournisseur dans un délai de 10 jours à compter de la date de livraison dans un état neuf, dans leur emballage d’origine intact et sans qu’ils n’aient été montés.

 

La reprise de produits, qui ont été commandés, fabriqués, transformés ou montés individuellement pour le client, la reprise de tous les composants électroniques, indépendamment du fait qu’ils aient ou non été commandés, fabriqués, transformés ou montés individuellement ainsi que la reprise de sous-vêtements sont systématiquement exclues.

 

Les roues complètes sont fabriquées conformément aux spécifications du client et ne peuvent donc systématiquement pas faire l’objet d’une reprise. La seule exception sont les roues complètes livrées qui, en raison d’une erreur du fournisseur, ne sont pas compatibles avec le véhicule du client.

 

Pour les produits valablement retournés dans un délai de 10 jours à compter de la date de livraison, une indemnité pour les frais exposés à hauteur de 10 % du prix facturé sera déduite. En cas de retour de pièces en verre ou de pièces de carrosserie, l’indemnité pour les frais exposés s’élève à 20 % du prix facturé.

 

14. Transfert de la jouissance et du risque

 

Lorsqu’il a été convenu d’une livraison de la marchandise au client, la jouissance et le risque de la marchandise commandée sont transférés au client au moment de la remise de la marchandise au transporteur. Lorsque le client ou un tiers dûment mandaté par le client enlève la marchandise chez le fournisseur, la jouissance et le risque de la marchandise commandée sont transférés au client au moment de la remise de la marchandise.

 

15. Réserve de propriété

 

Le fournisseur reste propriétaire des produits livrés ou remis au client jusqu’à la date de réception de l’intégralité des paiements contractuels dus par le client. Le client habilite le fournisseur à procéder à une inscription dans le registre des pactes de réserve de propriété (art. 715, CC) aux frais du client.

 

En cas de mélange ou de transformation des produits livrés, le fournisseur devient co-propriétaire du nouvel objet fabriqué et ce, en cas de transformation, au prorata du montant brut de la facture des produits livrés par rapport à l’objet complet et, en cas de mélange, au prorata du montant brut de la facture par rapport à la valeur des autres marchandises avec lesquelles le produit a été mélangé.

 

En cas d’inscription d’une réserve de propriété dans le registre, il incombe au client de manipuler la marchandise avec la due diligence et de raisonnablement l’assurer contre les risques courants, en particulier l’incendie et le vol, dans la mesure où le fournisseur l’exige expressément. Sur demande, la police d’assurance devra être présentée. Les primes d’assurance sont à la charge du client. En cas de sinistre, il incombe au client de faire valoir, à ses frais, ses prétentions auprès de la compagnie d’assurance.

 

Il incombe au client de signaler par écrit au fournisseur toute prétention de tiers dans les plus brefs délais. En cas d’omission, le client sera tenu à réparation du dommage.

 

16. Contrôle des prestations du fournisseur / réclamation

 

Il incombe au client de contrôler, dans les plus brefs délais, l’exhaustivité et la conformité de la marchandise livrée bordereaux de livraison à l’appui et de s’assurer de l’absence de vices. En présence de divergences ou vices apparents, le client devra, dans les plus brefs délais, déposer une réclamation par écrit en précisant sa référence client et la référence de la commande. Dans ce contexte, toute marchandise livrée non conforme sera également considérée comme un vice. En l’absence de réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la réception par le client, les produits valent comme exempts de vices dans toutes leurs fonctions et la prestation acceptée.

 

En cas de découverte, à une date ultérieure, de vices qui n’étaient pas visibles malgré un examen minutieux, une réclamation devra être transmise par écrit au fournisseur dans un délai de 48 heures à compter de la découverte des vices. Le cas contraire, le produit ou la prestation, également en ce qui concerne ces vices, valent comme acceptés.

 

Les éventuels frais liés à l’examen sont à la charge du client.

 

L’expédition en temps voulu de la réclamation fait foi pour la sauvegarde des droits du client.

 

Le client est en droit de retourner le produit au fournisseur. Par ailleurs, le client est en droit de déposer le produit dans l’une des filiales du fournisseur, en vue de l’exercice de la garantie légale de la part du fabricant, et de le récupérer par la suite dans la même filiale. Les envois en retour sont effectués aux risques du client. Si le bien-fondé de la réclamation se confirme, le fournisseur prendra en charge les éventuels frais de retour. Le cas contraire, le client ne pourra pas prétendre à un remboursement.

 

Les caractéristiques techniques des produits en provenance de fabricants tiers ou de concédants de licence sont communiquées au fournisseur par les fabricants de ces produits. Pour cette raison, le fournisseur décline toute responsabilité pour l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité de ces informations ainsi que pour l’adéquation d’un produit avec l’usage prévu par le client. Il incombe de client de s’assurer de cette adéquation.

 

17. Garantie légale en cas de réclamation en temps voulu

 

Pour les vices ayant fait l’objet d’une réclamation en temps voulu sur les produits entièrement fabriqués par le fournisseur, le fournisseur assume la garantie légale, à son entière discrétion, en réparant ou en remplaçant le produit à titre gracieux.

 

Pour les vices ayant fait l’objet d’une réclamation en temps voulu en ce qui concerne les prestations exécutées par le fournisseur, le fournisseur assume la garantie légale en éliminant les vices constatés à titre gracieux.

 

Pour les deux variantes de garantie légale susmentionnées, il incombe au fournisseur de décider s’il assume la garantie légale à son siège, au siège d’un éventuel sous-traitant ou sur le site du client.

 

Le contenu de la garantie légale en présence de vices sur les produits de fabricants tiers ou de concédants de licence achetés auprès du fournisseur se limite exclusivement aux garanties octroyées par lesdits fabricants tiers ou concédants de licence. En ce qui concerne les vices de produits tiers ayant fait l’objet d’une réclamation en temps voulu, le client peut uniquement exiger du fournisseur que ce dernier fasse valoir la garantie légale au nom du client auprès dudit fabricant tiers ou concédant de licence. Si le fabricant ou concédant de licence refuse d’assumer son obligation de garantie, le client habilite le fournisseur à lui céder les droits de garantie en vue de leur exécution par voie juridique.

 

Le fournisseur n’assume aucune garantie légale en ce qui concerne l’usure normale des produits et les vices résultant d’une manipulation incorrecte, d’une utilisation incorrecte, d’un stockage incorrect, d’une maintenance insuffisante, de conditions ambiantes extrêmes, de l’utilisation de moyens de production inappropriés, du non-respect d’instructions de service, d’une sollicitation excessive (par exemple en cas d’utilisation dans le cadre de compétitions automobiles de produits non prévus à cet effet), de corrosion naturelle, d’un cas de force majeur et d’autres motifs dont la responsabilité n’incombe pas au fournisseur.

 

Les droits à la garantie expirent lorsque le client ou un tiers procèdent à des modifications ou réparations non conformes.

 

Le fournisseur attire l’attention du client sur le fait que, en cas d’utilisation de pièces autres que les pièces d’origine, les droits à garantie ainsi que les droits de responsabilité vis-à-vis du fabricant d’un véhicule ou d’un appareil peuvent expirer. En ce qui concerne la garantie légale et la responsabilité, nous renvoyons en tel cas aux dispositions prévues par la garantie du fabricant respectif de la pièce de rechange non d’origine.

 

Au-delà des obligations de garantie fixées dans les présentes CGV, le fournisseur se conforme aux droits de garantie légaux applicables.

 

18. Droits de propriété

 

Conformément aux dispositions de l’article 18, le fournisseur certifie que les produits du fournisseur sont exempts de droits de propriété industrielle et de droits de propriété intellectuelle de tiers que ces derniers pourraient faire valoir vis-à-vis du client et entraveraient sa libre utilisation des produits. Chaque partie contractante s’engage à informer par écrit l’autre partie contractante dans les plus brefs délais dans la mesure où des tiers feraient valoir des droits suite à une violation desdits droits.

 

Dans la mesure où un produit porte préjudice à un droit de propriété industrielle ou à un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, le fournisseur s’engage, à ses frais et à la discrétion du client, à modifier le produit de manière à ce qu’il ne porte plus préjudice aux droits de tiers en veillant à ce que le produit satisfasse néanmoins aux fonctions convenues contractuellement.

 

Dans la mesure où le fournisseur n’y parvient pas en l’espace d’un délai raisonnable, le client est habilité à résilier le contrat ou à raisonnablement réduire le prix d’achat. D’éventuelles demandes de dommages-intérêts du client sont soumises aux restrictions de l’article 19 (Responsabilité).

 

En cas d’atteinte aux droits des produits d’autres fabricants livrés par le fournisseur, ce dernier s’engage, à la discrétion du client, à faire valoir ses prétentions vis-à-vis des fabricants et fournisseurs en amont pour le compte du client ou à les céder au client. En tel cas et conformément aux dispositions de l’article 18, les prétentions vis-à-vis du fournisseur subsistent uniquement en cas d’échec de l’exécution par voie juridique des prétentions susmentionnées vis-à-vis des fabricants et fournisseurs en amont ou qu’une telle exécution est vouée à l’échec, par exemple en raison d’un dépôt de bilan.

 

19. Responsabilité

 

Le fournisseur assume la responsabilité pour les dommages corporels ainsi que pour les dommages matériels directs causés intentionnellement ou par négligence grave. Dans la mesure où la loi le permet, toute autre responsabilité est exclue; cela vaut en particulier pour les dommages exclusivement patrimoniaux, les dommages indirects et les dommages consécutifs, tels qu’un manque à gagner, et les dommages causés par l’utilisation de pièces autres que des pièces d’origine. Les dispositions des normes de responsabilité du fait des produits défectueux applicables n’en sont pas affectées.

 

La responsabilité du fournisseur pour ses préposés est exclue dans les limites prévues par la loi.

 

Selon l’état actuel de la technique, une transmission irréprochable des données via internet ne peut pas être garantie et ne peut pas non plus être garantie en permanence. Par conséquent, le fournisseur décline toute responsabilité pour la disponibilité permanente et sans interruptions du système de commerce en ligne ainsi que pour les erreurs techniques ou électroniques ayant trait aux boutiques en ligne du fournisseur ou à la communication par voie électronique associée, en particulier pour les retards pendant le traitement ou l’acceptation des commandes dans la mesure où la responsabilité de ces erreurs n’incombe pas au fournisseur.

 

20. Protection des données

 

La politique de confidentialité du fournisseur fait partie intégrante des présentes CGV et a force obligatoire. Elle est jointe en annexe. Dans la mesure où le client accepte les présentes CGV, il autorise simultanément l’utilisation de ses données conformément à la politique de confidentialité du fournisseur.

 

21. Droit de propriété intellectuelle

 

Les sites web www.autotechnik.ch www.pneu-service.ch, www.autofit.ch, www.bremsencenter.ch, www.dieselpoint.ch, www.hostettler-autopro.ch, www.h-base.com ainsi que les catalogues et autres documents écrits employés par le fournisseur dans le cadre de son activité commerciale sont protégés par le droit de propriété intellectuelle.

 

Au-delà d’un usage privé, toute utilisation de ces documents et du site web ainsi que des informations qu’ils contiennent est interdite à des fins autres que la consultation de l’offre du fournisseur, la passation de commandes et la prise de contact en liaison avec les marchandises du fournisseur ou les commandes passées auprès de ce dernier à moins que le fournisseur ne l’ait expressément autorisé par écrit au préalable.

 

22. Cession des créances et droits du client découlant du présent contrat

 

Le client est uniquement autorisé à transférer les droits et obligations découlant d’un contrat avec le fournisseur auquel les présentes CGV s’appliquent à condition de disposer d’une autorisation préalable par écrit du fournisseur.

 

23. Lieu d’exécution

 

Sauf convention contraire par écrit, le lieu d’exécution pour toutes les obligations découlant du présent contrat, en particulier pour le paiement du prix d’achat, est Sursee, canton de Lucerne, Suisse.

 

24. Divergences des présentes CGV

 

D’éventuelles divergences des présentes CGV ainsi que les avenants et autres conventions annexes aux présentes CGV peuvent uniquement être convenus au cas par cas et nécessitent la forme écrite pour être valables.

 

25. Tribunal compétent

 

Le for exclusif pour tous les litiges en liaison avec les livraisons et prestations du fournisseur est Sursee, canton de Lucerne, Suisse.

 

26. Droit applicable

 

Les présentes conditions contractuelles et l’intégralité des relations juridiques entre le fournisseur et le client sont régies par le droit suisse à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

 

27. Conciliation

 

En cas de différends, les parties contractantes s’engagent, avant d’engager une procédure judiciaire, à tenter de régler le litige à l’amiable. Chaque partie devra ici accorder à l’autre partie suffisamment de temps pour formuler une prise de position par écrit.

 

28. Adaptations des CGV

 

Le fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGV sans préavis. Les modifications pourront être consultées sur le site web www.autotechnik.ch et entreront en vigueur à compter de leur date de mise en ligne. Les CGV respectivement en vigueur à la date de signature du contrat sont applicables à tous les contrats avec le fournisseur. Ces conditions restent applicables au contrat respectif, même en cas de modification ultérieure des CGV.

 

29. Disposition finale

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales de vente devaient s’avérer nulles ou le contrat comporter des lacunes, la validité juridique des dispositions restantes n’en serait pas affectée. La disposition nulle devra être remplacée par une disposition valide se rapprochant au mieux de l’objectif économique des parties contractantes; cela vaut également en présence de lacunes.

 

Hostettler Autotechink AG
Haldenmattstrasse 3
6210 Sursee
Schweiz

 

Tel:         +41 (0)41 926 62 23
Fax:        +41 (0)41 926 62 93
E-Mail:    info@autotechnik.ch
Internet:  www.autotechnik.ch